Conditions générales de vente de la brasserie artisanale du contrevent

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et obligations de la SAS Brasserie Artisanale du Contrevent, dont le siège social est situé au 14 Route de Sainte Montaine, 18410 Brinon Sur Sauldre, ci-après dénommée « le Vendeur », et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : boissons en bouteilles de 33 et 75 cL, fûts de 20 et 30 L, verres et Ecocup de la brasserie, location de pompes à tirage mobiles. Toute prestation accomplie par la Brasserie Artisanale du Contrevent implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

2. Protection des mineurs

En vertu de l’ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959, de la loi n°74-631 du 5 juillet 1974, de la loi du 26 janvier, la vente d’alcool à des mineurs de moins de 18 ans est interdite. Toute personne commandant de la bière ou toutes formes de boissons alcoolisées à la Brasserie Artisanale du Contrevent s’engage donc à avoir 18 ans révolus à la date de la commande. L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Sachez consommer avec modération.

3. Conditions de vente

Toute commande de bière effectuée auprès de la Brasserie Artisanale du Contrevent doit être faite par carton complet, pour chaque référence, soit au minimum 24 x 33 cL et 6 x 75 cL sans panachages, excepté dans le cas des coffrets cadeaux 4 x 33 cl + 1 verre. La bière étant un produit vivant et dans un souci de qualité, la Brasserie Artisanale du Contrevent s’engage à livrer des produits avec une DDM (date de durabilité minimale) minimum de 4 mois.

4. Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. La Brasserie Artisanale du Contrevent s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

5. Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

6. Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

• soit par chèque ;
• soit par carte bancaire ;
• soit par virement ;
• soit en espèces.

La première commande doit être payée comptant. En vertu de l’article L443-1 du Code de Commerce, les délais de paiement des commandes suivantes sont fixés à 30 jours fin de mois à compter de la date de livraison ou au moment de la livraison de la commande suivante.

7. Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées, l’acheteur doit verser à la Brasserie Artisanale du Contrevent une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance de la facture sans qu’aucune mise
en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

8. Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause » Retard de paiement «, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la Brasserie Artisanale du Contrevent.

9. Clause de réserve de propriété

La Brasserie Artisanale du Contrevent conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la Brasserie Artisanale du Contrevent se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

10. Livraison

Les livraisons sont effectuées franco de port pour les départements 18, 41 et 45, à 60 km autour des locaux de la Brasserie Artisanale du Contrevent et pour un montant minimum de commande de 350 € HT.
Pour toutes commandes, le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

• l’allocation de dommages et intérêts ;
• l’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

11. Force majeure

La responsabilité de la Brasserie Artisanale du Contrevent ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

12. Tribunal compétent

Le présent contrat est soumis au droit français. La Brasserie du Contrevent ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de la Brasserie du Contrevent sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. La validation du bon de livraison par le client engage ce dernier à l’acceptation des dites CGV. Les réclamations ou contestations seront toujours relues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable. À défaut, le Tribunal de Commerce de Bourges est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés. Le client, revendeur et distributeur s’engagent à s’adresser de façon responsable et correcte à l’ensemble du personnel de La Brasserie du Contrevent. Tout manquement aux règles de communications courtoises et bienveillantes exposera le client à un refus de vente légitime et motivé. Toutes réclamations concernant le dit article renvoient aux dispositions des compétences et juridictions susmentionnées.

Fait à Brinon Sur Sauldre le 02/02/2024

Stanislas Le Grand
Président
Brasserie Artisanale du Contrevent